1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités du programme partenaire proposé par l'EURL PEIGNARD, exploitant la marque « Partenairy » (« l'Opérateur »), à toute personne majeure (« le Partenaire ») souhaitant confier la gestion d'une boutique e-commerce de produits numériques.
2. Description du programme
Le Partenaire ouvre et vérifie un compte Shopify à son nom. L'Opérateur assure la conception de la boutique, la sélection et l'ajout des produits numériques, la publicité, l'optimisation et le service client. Le compte demeure au nom du Partenaire pendant toute la durée du partenariat, l'Opérateur y disposant du même niveau d'accès que le Partenaire pour en assurer la gestion.
3. Obligations du Partenaire
- Créer et vérifier le compte Shopify à son nom et fournir des informations exactes ;
- Accorder à l'Opérateur les accès nécessaires à la gestion de la boutique ;
- Ne pas modifier ni intervenir sur la boutique sans accord préalable de l'Opérateur ;
- Respecter les obligations légales et fiscales lui incombant en tant que titulaire du compte.
4. Obligations de l'Opérateur
- Concevoir, paramétrer et gérer la boutique avec diligence ;
- Prendre en charge l'intégralité des coûts d'exploitation (publicité, produits, outils, abonnements, frais de transaction) ;
- Assurer le service client et le suivi des commandes ;
- Reverser au Partenaire la part de revenus lui revenant et rendre compte de l'activité.
5. Délai de mise en place
La configuration complète de la boutique nécessite un délai minimum de 10 jours à compter de la vérification du compte. Ce délai est indicatif et peut varier selon la niche, la validation du compte et les délais des plateformes tierces.
6. Perception et répartition des revenus
Le chiffre d'affaires généré par la boutique est perçu par l'Opérateur, qui prend en charge l'ensemble des coûts d'exploitation. Après encaissement, l'Opérateur reverse au Partenaire une part correspondant à 20 % du chiffre d'affaires, les 80 % restants étant conservés par l'Opérateur au titre des coûts d'exploitation et de sa prestation.
Le reversement de la part du Partenaire intervient selon la périodicité et les modalités précisées au contrat individuel. Le Partenaire reste seul responsable de ses obligations fiscales sur les sommes perçues.
Cette clause encadre un flux financier particulier (perception par l'Opérateur alors que le compte est au nom du Partenaire) : ses modalités exactes de calcul, de justification et de reversement doivent être précisées et validées juridiquement dans le contrat individuel.
7. Absence de garantie de revenus
Le Partenaire reconnaît que le programme ne constitue ni un placement financier, ni une offre d'investissement, ni une promesse de gains. Les revenus dépendent des performances réelles de la boutique et peuvent varier, être différés ou nuls. L'Opérateur ne garantit aucun résultat.
8. Propriété et accès au compte
Le compte Shopify est ouvert au nom du Partenaire. Dans le cadre du présent programme, le Partenaire confie à l'Opérateur un accès de gestion de même niveau que le sien, pour la durée du partenariat. L'Opérateur agit dans le cadre du mandat de gestion défini au contrat.
9. Durée, résiliation et sort de la boutique
Le partenariat est conclu pour une durée initiale de 6 mois, renouvelable par accord des parties. Chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis de 1 semaine, notifié par écrit.
En cas de cessation du partenariat, la boutique et son contenu, créés et exploités par l'Opérateur, sont supprimés. Le Partenaire en est informé et l'accepte expressément. Les sommes dues au titre de la période écoulée restent réglées selon l'article 6.
10. Responsabilité
L'Opérateur est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de suspension du compte par une plateforme tierce, de changement de politique d'un fournisseur, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments créés par l'Opérateur (design, contenus, campagnes) restent sa propriété, sauf stipulation contraire au contrat. La marque « Partenairy » et ses éléments distinctifs demeurent la propriété exclusive de l'Opérateur.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au RGPD.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Opérateur (Rennes) seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables au Partenaire consommateur, qui peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.